Livraison de fleurs pour les entreprises

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE WEBPRO.INTERFLORA.FR

Article 1 - LE SITE WEBPRO.INTERFLORA.FR :

Le site webpro.interflora.fr est la propriété de la société SFTF qui en assure la gestion commerciale. Il est accessible à toute personne qui souhaite faire livrer, dans le cadre de son activité professionnelle, des fleurs ou des plantes en France métropolitaine, DOM-TOM et Principauté de Monaco, et régler par carte de paiement ou sur facture selon les conditions prévues à l'article 2 des présentes conditions générales de vente.
Ce site propose un choix de produits floraux, issus de l'Album Interflora, aux entreprises clientes webpro.interflora.fr.
Les photos non contractuelles et les informations exposées sur ce site ont pour objectif d'amener l'entreprise cliente webpro.interflora.fr à faire le meilleur choix parmi la sélection des produits proposés.

La SFTF s'engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation concernant sa commande.

Les prix des produits mentionnés sont TTC et incluent le montant du complément de prix Interflora, lequel intègre le forfait de livraison et de transmission de la commande ainsi que la garantie Interflora. L'entreprise cliente peut demander par mail à entreprises@interflora.fr, un prix inférieur au prix minimum proposé sur le site, sous réserve de l'accord du fleuriste exécutant, Membre Interflora.
Le montant de ce complément est fixe , quel que soit le produit floral ou la destination de la livraison.
La SFTF se réserve le droit de modifier ses tarifs afin de tenir compte de l'évolution du cours des fleurs et d'une éventuelle modification du complément de prix Interflora.

Article 2 - MODALITES D'INSCRIPTION SUR LE SITE WEBPRO.INTERFLORA.FR :

Certains avantages et services du site webpro.interflora.fr ne sont accessibles qu'aux clients référencés.
Si l'entreprise cliente souhaite bénéficier de ces avantages et services, elle doit en faire la demande en s'inscrivant selon les modalités et conditions prévues par la SFTF sur le site webpro.interflora.fr, au moment de l'inscription.
L'entreprise cliente ne sera référencée qu'à partir du moment où sa demande d'inscription sera acceptée et enregistrée par la SFTF.
SFTF se réserve le droit de pouvoir refuser toute demande d'inscription.

Article 3 : DESIGNATION DES PARTIES

3.1 - La S.F.T.F. INTERFLORA

La SFTF - Société Française de Transmissions Florales- Société anonyme au capital de 9 243 234€, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 562 132 670, dont le siège social est 47 rue Vivienne 75002 PARIS, est le dépositaire exclusif de la marque INTERFLORA pour la France métropolitaine, les Départements et Territoires d'Outre-Mer et la Principauté de Monaco.

La SFTF s'engage sur la qualité des Membres du réseau INTERFLORA porteurs, après sélection sur la base de critères qualitatifs, professionnels et financiers, de son enseigne.

La SFTF s'engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à la réclamation d'un client ou d'un destinataire) pouvant survenir à l'occasion d'une commande Interflora et n'ayant pu être réglés par le client ou le destinataire directement avec le fleuriste exécutant.

3.2 - L'entreprise cliente sur webpro.interflora.fr :

L'entreprise cliente sur webpro.interflora.fr qui passe un ordre de transmission florale Interflora, doit savoir:

- qu'elle demande à la SFTF de faire livrer à un destinataire un produit floral qui sera réalisé par un fleuriste exécutant Membre Interflora, situé à proximité du destinataire ;

- que la réalisation de ce produit floral dépend de l'assortiment du fleuriste exécutant, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes locales ;

- que ce produit floral, accompagné d'un message, doit exprimer ses sentiments, ce qui suppose une latitude d'interprétation par le fleuriste exécutant.

- qu'elle doit vérifier que l'ensemble des informations communiquées à la SFTF lors de la saisie du bon de commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l'ordre (digicode, Numéro de téléphone impératif du destinataire, etc...). En cas de litige, la garantie Interflora pourra être remise en question si les informations qui figurent sur le bon de commande sont incomplètes, insuffisantes ou erronées ;

- que pour certains jours, il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l'occasion d'une grande fête et/ou avec un délai court ;

- qu'elle peut, à l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de la fête concernée (Fête des grand-mères, Fête des mères?)

- qu'Interflora ne garantit pas d'horaires précis de livraison. Seul le moment de livraison (Matin, Après-midi ou Journée) précisé lors de la saisie de la commande sera pris en compte par le fleuriste exécutant, lors de la livraison.

- qu'en cas de refus du destinataire d'accepter le cadeau-fleurs, la commande sera considérée comme réalisée et livrée et que l'entreprise cliente en sera alors informée par téléphone ou e-mail par la SFTF, dans la mesure où ces informations auront été données valablement lors de la saisie de la commande sur webpro.Interflora.fr.

- que, si elle est insatisfaite, elle doit exprimer ses critiques auprès du Service consommateurs de la SFTF par e-mail à l'adresse suivante: entreprises@interflora.fr

- qu'elle doit honorer le prix de sa commande quel que soit le moyen de paiement retenu (voir modalités de paiement article 5) et selon les conditions générales de vente.

- que si son mécontentement persiste, elle doit contacter par écrit:

SFTF Interflora France
Service Relations Clientèles
BP 3188
69406 LYON CEDEX 03

Article 4 : EXECUTION D'UNE COMMANDE WEBPRO.INTERFLORA.FR

4.1 - Garantie de qualité :

La SFTF Interflora garantit formellement les produits proposés sur le site webpro.Interflora.fr. Le montant de cette garantie est dans tous les cas limité au montant de la commande.

4.2 - Le fleuriste exécutant et livreur

Les fleuristes exécutants, Membres Interflora ont été sélectionnés conformément aux critères qualitatifs, professionnels et financiers prévus au contrat Interflora pour exécuter et livrer la commande transmise par le site webpro.interflora.fr.

- lors de la livraison, le fleuriste exécutant doit remettre au destinataire le " floragramme " portant son cachet, qui inclut le texte du message adressé par l'entreprise cliente et qui comprend la " Garantie de Satisfaction ". Il doit lui faire signer le " Certificat de Livraison ". En cas d'absence du destinataire, il doit laisser à l'adresse de livraison un " Avis de Passage "daté et pourvu de son cachet, invitant le destinataire à se présenter à son magasin pour prendre le produit floral réalisé à son intention.

- lors d'un deuil (lieu de culte, cimetière, crématorium, ...) ou d'une livraison dans un lieu public (hôtel, clinique, hôpital, maternité, mairie, ...), l'entreprise cliente doit savoir que le " Certificat de Livraison " peut ne pas lui être fourni à sa demande.

Si le destinataire refuse le cadeau-fleurs qui lui est destiné, le fleuriste exécutant, Membre Interflora, doit alors immédiatement en informer la SFTF afin que l'entreprise cliente puisse être informée par e-mail ou par téléphone dans la mesure où ces informations auront été données valablement lors de la saisie de la commande sur webpro.Interflora.fr. La commande sera alors considérée comme honorée. Il n'y aura donc pas de remboursement.

4.3 - Le destinataire

Toutes les informations recueillies sur le destinataire sont nécessaires à la bonne exécution et livraison de la commande et communiquées au fleuriste exécutant selon les procédures d'application fixées par la SFTF.
Le destinataire, s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne présente, doit signer le " Certificat de Livraison " que lui remet le fleuriste exécutant. Il doit prendre connaissance de " la Garantie de Satisfaction " qui comporte les références du fleuriste exécutant Membre Interflora.

S'il n'est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit au vu de " l' Avis de Passage " qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, si celle-ci est accessible, entrer en contact avec le fleuriste exécutant dont l'adresse figure sur l'avis et se rendre à son magasin pour prendre le cadeau-floral qui lui est destiné, un second déplacement n'étant pas obligatoire. Néanmoins, si le fleuriste exécutant effectue un second déplacement, aucun horaire ne pourra alors lui être imposé. Si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera alors considérée comme réalisée.
S'il n'est pas satisfait du cadeau floral qu'il a reçu, le destinataire doit, dans les 24 heures ouvrées suivant la livraison, exprimer ses critiques au fleuriste exécutant qui l'a livré. Si son insatisfaction demeure, il doit exprimer les raisons de sa réclamation en écrivant à:

S.F.T.F. Interflora France
Département Qualité du Réseau
B.P. 3188
69406 LYON Cedex 03

4.4 - Réclamation :

Toute réclamation dérivant des présentes conditions générales de vente ne pourra être admise après un délai de deux mois à compter de l'événement qui lui donne naissance.

4.5 : Délais de livraison :

La SFTF Interflora s'efforce de respecter les délais de livraison convenus. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des évènements indépendants de sa volonté.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si les informations relatives à cette commande qui ont été fournies par le client lors de la saisie, sont valides, complètes et suffisantes.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT DES COMMANDES WEBPRO.INTERFLORA.FR :

5.1 : Paiement :

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le client s'engage à régler les commandes soit :

- par carte de paiement (Numéro d'identification et date d'expiration). La SFTF assure le paiement sécurisé. Toutes les informations confidentielles échangées entre l'entreprise cliente et webpro.Interflora.fr sont cryptées et ne peuvent être lues en clair.
Le paiement par carte déclenche automatiquement et systématiquement une demande de débit auprès d'un centre d'autorisation agréé; Tout rejet fourni par ce centre et, quel qu'en soit la cause, génère l'abandon de ladite commande par la SFTF.
Nota : en cas de rejet du paiement par carte, le client est prévenu automatiquement par e-mail, dans la mesure où il aura indiqué convenablement son adresse e-mail, lors de la saisie de sa commande sur webpro.Interflora.fr.

- sur présentation de facture : Le règlement sur présentation de facture n'est réservé qu'aux entreprises clientes référencées webpro.Interflora.fr (voir article 2 des présentes conditions générales de vente).
La facturation des commandes transmises par le site webpro.Interflora.fr se fait ponctuellement.
L'entreprise cliente référencée s'engage à régler chaque commande dès réception de la facture.

5.2 : Défaut de paiement d'une facture :

S'il y a défaut de paiement, sur l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. A titre de pénalité, l'Entreprise cliente sera redevable de paiement d'une majoration forfaitaire égale à 1,5 fois le taux légal en vigueur fixé par décret chaque année civile, augmenté éventuellement des frais d'encaissement, de recouvrement ou de rejet. Ces frais et cette majoration forfaitaire seront appliqués selon l'article 1254 du code Civil.
A défaut de paiement, la SFTF pourra suspendre toutes les commandes en cours et interdire l'accès du site webpro.Interflora.fr à l'entreprise cliente débitrice référencée.

Article 6 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

6.1 - Opposabilité des conditions de vente.

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales applicables à toutes les ventes effectuées par la SFTF sur son site webpro.Interflora.fr

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'entreprise cliente à ces conditions générales de vente , à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la SFTF et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite de la SFTF, prévaloir aux conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la SFTF quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la SFTF ne se prévale pas à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

6.2 - Modification des conditions générales de vente :

Dans le cas où la SFTF serait amenée à consentir à d'autres entreprises clientes des conditions qui, dans leur ensemble (prix, modalités de paiement, garantie?) seraient plus favorables à celles prévues aux présentes conditions générales de vente pour des sommes, des quantités et une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de ces clients un avantage dans la concurrence, SFTF devra en faire bénéficier le client à compter du jour de leur application aux autres clients.
A cette fin, la SFTF transmettra à l'entreprise cliente le contenu des conditions plus favorables qu'elle aurait ainsi consenties.

6.3 : Preuve

Les registres et fichiers informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la SFTF, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications entre les parties.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide du ou des mots de passe qui sont attribués au client en exécution des présentes sont présumées de manière irréfragable avoir été réalisées par le client.

6.4 : Contestations :

En cas de contestation relative à l'exécution de ces conditions générales de vente, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, lieu du siège social de la SFTF.

Article 7 : LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE DU 6 JANVIER 1978 :

Sur le plan de l'éthique, la SFTF s'est toujours engagée et s'engage à préserver et à ne pas transmettre, et ceci sans démarche juridiquement spécifique, les informations permettant d'identifier le client donneur d'ordre ou le destinataire, à des tiers autres que ceux nécessaires à l'exécution d'une commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client donneur d'ordre et le destinataire disposent d'un droit d'accès et de rectification portant sur leurs données nominatives respectives.

La SFTF se réserve le droit d'utiliser ces données nominatives aux fins d'envoyer des offres commerciales. Le droit d'accès aux informations peut s'effectuer, par simple courrier, en s'adressant à :

SFTF Interflora France
Service Consommateurs
BP 3188
9406 LYON CEDEX 03

Les délais moyens pour communiquer ces informations sont inférieurs à deux semaines.
La demande de correction s'effectue par courrier, adressée à la SFTF. Le délai moyen est de l'ordre d'une semaine.
L'intéressé est avisé en retour par un courrier qui lui est adressé par le Service Consommateurs.

En application de la charte de l?e-mailing du 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l?article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978, la S.F.T.F se réserve le droit d?utiliser les coordonnées électroniques des clients, collectées dans le cadre de la vente d?un produit sur le site www.webpro.interflora.fr, pour l?envoi de prospections destinées à promouvoir des produits analogues à ceux fournis par la S.F.T.F,

Toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers sera soumise à l?accord préalable du client.

Article 8 - MENTIONS LEGALES :

SFTF n'est tenue qu'a une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition de ses clients qui accèdent à d'autres sites internet par le biais de son site www.webpro.Interflora.fr.
Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur le site internet partenaire, la SFTF ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Notamment, l'usage de liens hypertextes peut conduire la consultation de notre site vers d'autres serveurs pour prendre connaissance de l'information recherchée, serveurs sur lesquels la SFTF n'a aucun contrôle.

Article 9 - DROITS D'AUTEURS :

En application du Code Français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, il est interdit de reproduire, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site ou les ?uvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur le site webpro.Interflora.fr sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur attaché à l'?uvre, à la présentation ou à l'organisation du site ou à la donnée reproduite.

Lyon, le 26/03/2001.